Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles En Aparté Conseil fournit ses consultations patrimoniales payantes à distance, ainsi que ses prestations destinées aux dirigeants. Elles sont communiquées au client avant toute commande et doivent être acceptées avant le paiement ou la signature d’un devis.

Les conseils portant sur un instrument financier, un contrat d’assurance ou une autre solution réglementée donnent également lieu aux documents précontractuels et contractuels exigés par la réglementation applicable, notamment le document d’entrée en relation, la lettre de mission, le recueil des informations du client et, le cas échéant, le rapport d’adéquation. En cas de contradiction, les dispositions impératives et les conditions particulières de la lettre de mission prévalent pour la mission concernée.

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les prestations sont fournies par :

• En Aparté Conseil, société par actions simplifiée au capital social de 2 000 euros
• Siège social : 2007 route de Charros, 82370 Saint-Nauphary
• RCS Montauban 102 399 862 – Code NAF APE 6622Z
• Numéro ORIAS : 26006491, vérifiable sur www.orias.fr
• Courriel : laetitia@enaparteconseil.fr
• Téléphone: 06 76 11 87 82
• Site internet: www.enaparteconseil.fr

En Aparté Conseil exerce notamment les activités de conseiller en investissements financiers, membre de l’ANACOFI-CIF, et de courtier en assurance, membre de l’ANACOFI-Courtage. Les autorités de contrôle et coordonnées détaillées figurent dans le document d’entrée en relation remis au client.

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers ainsi qu’aux clients professionnels qui réservent une prestation auprès d’En Aparté Conseil. Elles encadrent les prestations payantes présentées dans les présentes CGV, réservées en ligne ou convenues par courrier électronique.

L’échange préalable de 15 minutes proposé aux dirigeants est gratuit. Il permet de prendre connaissance de leur situation et de vérifier si la demande entre dans le champ d’intervention d’En Aparté Conseil. Cet échange ne constitue ni une consultation patrimoniale ni un conseil personnalisé et n’engage pas En Aparté Conseil à accepter la mission.

À l’issue de cet échange, si la demande peut être prise en charge, le client reçoit un lien lui permettant de réserver et de régler en ligne la consultation dirigeant.

ARTICLE 3 — PRESTATIONS PROPOSÉES

3.1 Consultation patrimoniale individuelle

La consultation individuelle comprend un rendez-vous de 45 minutes en visioconférence, l’analyse des informations et documents communiqués par le client, une étude de sa situation personnelle et patrimoniale, des recommandations personnalisées relevant du périmètre convenu et, lorsque cela est approprié et accepté par le client, l’accompagnement à la mise en œuvre des solutions retenues.

3.2 Consultation patrimoniale familiale

La consultation familiale comprend un rendez-vous de 45 minutes en visioconférence et une analyse menée à l’échelle du couple ou de la famille : organisation familiale, patrimoines personnels et communs, fiscalité, protection du conjoint et des enfants et projets communs. Elle comprend ensuite l’étude, les recommandations personnalisées et, lorsque cela est approprié et accepté, l’accompagnement à la mise en œuvre des solutions retenues.

3.3 Accompagnement du dirigeant

Après l’échange préalable gratuit, En Aparté Conseil peut proposer une consultation dirigeant au tarif de 600 euros TTC. Elle peut porter notamment sur la rémunération, la protection sociale, la retraite, la trésorerie d’entreprise, l’épargne salariale, la transmission ou toute autre problématique entrant dans son champ de compétence. Lorsque la situation nécessite un accompagnement plus large, plus complexe ou spécifique, le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix font l’objet d’un devis personnalisé et, lorsque la réglementation l’impose, d’une lettre de mission.

L’étude complète du patrimoine personnel du dirigeant n’est pas incluse automatiquement. Lorsqu’elle est souhaitée, elle fait l’objet d’un périmètre et d’un tarif adaptés.

3.4 Limites de la prestation

La prestation est une obligation de moyens. Elle repose sur les informations communiquées par le client et sur la législation connue à la date de l’étude. Elle ne constitue pas une garantie de rendement, d’économie fiscale ou de résultat. Les interventions relevant exclusivement d’un avocat, d’un notaire, d’un expert-comptable ou de tout autre professionnel réglementé sont exclues et peuvent nécessiter l’intervention de ce professionnel.

ARTICLE 4 — HONORAIRES

Prestation	Prix TTC
Consultation patrimoniale individuelle	360 euros
Consultation patrimoniale familiale	480 euros
Échange préalable dirigeant de 15 minutes	Gratuit
Consultation dirigeant	600 euros

Les honoraires affichés lors de la commande sont exprimés toutes taxes comprises. Le détail de la taxe sur la valeur ajoutée figure sur la facture lorsqu’elle est applicable. Toute prestation complémentaire ou extérieure au périmètre initial fait l’objet d’un accord préalable et, le cas échéant, d’un devis.

La mise en œuvre d’une solution peut donner lieu à des frais propres au produit ou au prestataire sélectionné et à une rémunération d’En Aparté Conseil sous forme de commissions ou rétrocessions. Ces éléments sont présentés séparément avant toute souscription et ne sont pas compris dans les honoraires ci-dessus, sauf mention expresse.

ARTICLE 5 — COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Les consultations patrimoniales individuelles et familiales sont réservées en ligne. Le client sélectionne la prestation et le créneau souhaités, renseigne les informations demandées, prend connaissance du prix et des présentes conditions générales de vente, puis confirme son acceptation avant de procéder au paiement par l’intermédiaire de Stripe.

La consultation dirigeant est proposée à l’issue d’un échange préalable gratuit de 15 minutes. Lorsque la prestation est adaptée à la situation du client, En Aparté Conseil lui adresse un lien lui permettant de choisir son créneau et de régler la consultation par l’intermédiaire de Stripe.

La commande devient ferme après validation du paiement. Le client reçoit alors une confirmation électronique reprenant les éléments essentiels de la réservation. En Aparté Conseil peut refuser une mission en cas de conflit d’intérêts, d’incompatibilité réglementaire, d’informations insuffisantes, de demande étrangère à ses compétences ou pour tout autre motif légitime.

ARTICLE 6 — PAIEMENT ET FACTURATION

Les consultations patrimoniales individuelles, familiales et dirigeant sont payables comptant avant leur réalisation, par carte bancaire au moyen de la solution de paiement Stripe. En Aparté Conseil ne reçoit ni ne conserve les données complètes de la carte bancaire. Une facture est adressée au client par voie électronique.

ARTICLE 7 — DÉROULEMENT ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Après la réservation, le client reçoit un questionnaire et la liste des documents utiles. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il informe En Aparté Conseil de toute évolution susceptible d’affecter l’analyse.

Le rendez-vous se déroule principalement par Microsoft Teams. Le client doit disposer d’un équipement, d’une connexion et d’une adresse électronique fonctionnels. En cas d’incident technique imputable à En Aparté Conseil empêchant la tenue du rendez-vous, un nouveau créneau est proposé sans frais.

L’analyse ne débute utilement qu’après réception des éléments nécessaires. Toute omission, remise tardive ou information erronée peut reporter le délai de réalisation et limiter la pertinence des recommandations.

ARTICLE 8 — DÉLAIS D’EXÉCUTION ET REMISE DE L’ÉTUDE

Le rendez-vous a lieu à la date choisie lors de la réservation. Sauf calendrier différent convenu par écrit, l’étude et les recommandations sont présentées ou adressées dans un délai maximal d’un mois à compter de la réalisation du rendez-vous et de la réception d’un dossier complet, la date la plus tardive étant retenue.

Lorsque la complexité du dossier, l’intervention d’un tiers ou un événement indépendant de la volonté d’En Aparté Conseil nécessite un délai supplémentaire, le client en est informé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 — REPORT ANNULATION ET ABSENCE

Le client peut demander une fois le report de son rendez-vous sans frais, sous réserve d’en informer En Aparté Conseil au moins 48 heures avant l’horaire prévu, au moyen du lien de reprogrammation ou par courrier électronique.

En cas d’annulation plus de 48 heures avant le rendez-vous, les sommes correspondant aux prestations qui n’ont pas encore été exécutées sont remboursées.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous ou d’absence sans information préalable, le prix de la consultation reste acquis à En Aparté Conseil à titre d’indemnité correspondant au créneau réservé et à la préparation engagée, sauf exercice valable d’un droit légal de rétractation ou cas de force majeure dûment justifié. Cette clause ne prive pas le client de ses droits impératifs.

L’annulation du rendez-vous dans l’outil de planification ne vaut pas, à elle seule, demande de remboursement. Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué sur le moyen de paiement initial dans le délai légal applicable.

ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Principe

Lorsqu’un client consommateur conclut le contrat à distance, il dispose, selon la qualification juridique de la prestation, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Le délai est en principe de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Les prestations susceptibles de relever des services financiers à distance sont soumises aux dispositions particulières des articles L. 222-1 et suivants du Code de la consommation. Les autres prestations de services à distance relèvent notamment des articles L. 221-18 et suivants. Les exceptions légalement prévues demeurent applicables.

10.2 Exécution avant la fin du délai

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse lors de la réservation. Lorsque l’exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du client et que celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation, le montant correspondant aux prestations déjà réalisées peut rester dû, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, après demande expresse du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

10.3 Modalités d’exercice

Le client peut exercer son droit au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande peut être adressée à laetitia@enaparteconseil.fr ou par courrier à En Aparté Conseil, 2007 route de Charros, 82370 Saint-Nauphary.

Une fonctionnalité de rétractation en ligne est mise à la disposition du client. Le formulaire peut être complété directement à l’adresse suivante : forms.fillout.com/t/bHEoopQJyhus.

Lorsqu’un remboursement est dû, il intervient dans le délai légal et par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.

ARTICLE 11 — MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS

Aucune opération, souscription ou arbitrage n’est réalisé sans accord du client et sans remise des documents réglementaires propres à la solution concernée. Le client reste libre d’accepter ou de refuser les recommandations.

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les investissements peuvent présenter un risque de perte en capital, de liquidité, de marché, de crédit ou d’autres risques exposés dans la documentation applicable.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

En Aparté Conseil répond des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de sa mission, dans les limites autorisées par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client, d’une décision prise contrairement aux recommandations, de l’intervention d’un tiers ou de l’évolution ultérieure des textes, des marchés ou de la situation du client.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge, les parties recherchent une nouvelle date ou mettent fin à la prestation dans les conditions légales.

ARTICLE 13 — ASSURANCE PROFESSIONNELLE

En Aparté Conseil est couvert par la police de responsabilité civile professionnelle n° 150265605 souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 09. Les montants et périodes de garantie sont détaillés dans le document d’entrée en relation.

ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Les données sont traitées par Laetitia De Brito pour la gestion des prospects et clients, l’exécution des prestations, le respect des obligations réglementaires, la facturation et le traitement des réclamations. Elles sont destinées aux personnes et partenaires habilités ainsi qu’aux autorités ou associations professionnelles lorsque la réglementation l’exige.

Les données sont conservées pendant la relation contractuelle puis pendant les durées légales ou réglementaires applicables, en principe cinq ans après la fin de la relation, sous réserve d’une durée différente imposée par un texte ou justifiée par un litige.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en écrivant à laetitia@enaparteconseil.fr ou à l’adresse du siège. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité du cabinet.

ARTICLE 15 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation peut être adressée à En Aparté Conseil par courrier au 2007 route de Charros, 82370 Saint-Nauphary, ou par courriel à laetitia@enaparteconseil.fr. En Aparté Conseil accuse réception dans un délai maximal de dix jours ouvrables, sauf réponse apportée dans ce délai, et répond au plus tard dans les deux mois suivant l’envoi de la réclamation.

En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai applicable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent, après réclamation écrite préalable :

• Pour une activité de conseil en investissements financiers : Médiateur de l’Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 – www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf.
• Pour une activité d’assurance : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 – www.mediation-assurance.org.
• Pour un litige avec une entreprise : Médiateur de l’ANACOFI, 92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris.

Le médiateur compétent dépend de la nature exacte de la prestation ou de l’opération contestée. Les coordonnées à jour et modalités de saisine sont communiquées dans le document d’entrée en relation et sur les sites des médiateurs.

ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le client consommateur peut recourir à la médiation dans les conditions ci-dessus. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables, sans qu’une clause puisse priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

ARTICLE 17 — ACCEPTATION PREUVE ET CONSERVATION

L’acceptation électronique des CGV, la validation de la commande, les courriels de confirmation, les enregistrements de paiement et les documents signés constituent des éléments de preuve de la relation contractuelle, sous réserve des règles légales applicables. Le client peut télécharger ou conserver les CGV qui lui sont communiquées sur un support durable.

En Aparté Conseil peut modifier les CGV pour l’avenir. La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Toute modification affectant une mission en cours nécessite l’accord du client lorsqu’elle modifie ses droits ou obligations.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsque ce droit vous est ouvert.

Pour effectuer votre demande directement en ligne : forms.fillout.com/t/bHEoopQJyhus.

À l’attention d’En Aparté Conseil, 2007 route de Charros, 82370 Saint-Nauphary – laetitia@enaparteconseil.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

• Prestation commandée : ……………………………………
• Date de la commande : ……………………………………
• Nom du ou des clients : ……………………………………
• Adresse du ou des clients : ……………………………………
• Adresse électronique utilisée lors de la commande : ……………………………………
• Date : ……………………………………
• Signature du ou des clients, uniquement en cas d’envoi papier : ……………………………………