Mentions Légales

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

EN APARTE CONSEIL, Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2000 €, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 102 399 862,
Dont le siège social est situé au 2007 route de Charros, 82370 Saint Nauphary.

EN APARTE CONSEIL est enregistrée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° 26006491 (www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :

Activité de Conseiller en Investissements Financiers

Conseiller en Investissements Financiers (CIF) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 Place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 et site internet : www.amf-france.org, sous le n° E010338. Cette activité est contrôlable par l’AMF.

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le Code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association, sur www.anacofi.asso.fr ou sur www.anacofi-cif.fr.

Activité d’Intermédiaire en Assurances (IAS)

Intermédiaire en Assurances (IAS) – Catégorie Courtier en Assurances (COA), enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-Courtage (ANACOFI-Courtage), association agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, 75346 Paris Cedex 9 et site internet : www.acpr.banque-france.fr, sous le n° E010338. Cette activité est contrôlable par l’ACPR.

EN APARTE CONSEIL a souscrit à la police d’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle n° 150265605 auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, RCS Le Mans 775 652 126, MMA IARD, Société anonyme au capital de 537 052 368 € entièrement versé, RCS Le Mans 440 048 882, Sièges sociaux : 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans CEDEX 9, entreprises régies par le code des assurances.

Le présent site internet est régi par la réglementation applicable au lieu de situation du siège social de son éditeur et propriétaire, EN APARTE CONSEIL. Toute action en justice relative à ce site relèverait de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de EN APARTE CONSEIL.

ARTICLE 2 – L’ÉDITEUR

La société est l’éditeur du site. Responsable de la rédaction : Laetitia DE BRITO.
Portable : 06 76 11 87 82
Email : laetitia@enaparteconseil.fr

ARTICLE 3 – L’HÉBERGEUR

Le site est hébergé par : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (www.ovhcloud.com).

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

L’utilisation du site vaut acceptation des conditions générales du site.

ARTICLE 5 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents, les représentations iconographiques et photographiques, ainsi que les éléments de la marque.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du responsable du site. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du responsable du site.

ARTICLE 6 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La création de liens hypertextes vers le site ne peut être réalisée qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la société. La société décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits ou services disponibles sur ou à partir des sites liés au site.

La société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. La société décline toute responsabilité en particulier pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique des utilisateurs suite à leurs accès au présent site.

ARTICLE 7 – INDISPONIBILITÉ DU SITE

La société s’efforce de maintenir le site accessible, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. La société ne pourra être tenue responsable, en cas d’indisponibilité du site, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 8 – UTILISATION DE COOKIES

La société peut utiliser des cookies sur le site. Ces fichiers sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et peuvent enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site.

L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ses cookies en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site www.cnil.fr ou en consultant la page Politique relative aux cookies.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

La société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les conditions d’utilisation du site et les présentes mentions légales.

ARTICLE 10 – RÉMUNÉRATION

Le cabinet EN APARTE CONSEIL perçoit différents types de rémunération :

Honoraires dans le cadre de son activité de conseil

La facturation d’honoraires découle d’une prestation d’analyse, d’audit, de diagnostic, d’un mandat de recherche. Elle varie selon la nature de la mission définie, du temps et de la difficulté de celle-ci. Elle peut être soit forfaitaire, soit calculée selon un taux horaire rapporté au temps passé à l’accomplissement de la mission, soit fixée par contrat d’abonnement.

Audit et bilan d’ingénierie patrimonial, diagnostic fiscal, diagnostic Successoral : Une lettre de mission précisera la rémunération de l’intervention sur la base d’une évaluation du nombre d’heures nécessaires.

• Forfait mission individuelle : 300 € HT, soit 360 € TTC
• Forfait mission couple : 400 € HT, soit 480 € TTC
• Forfait mission dirigeant : 500 € HT, soit 600 € TTC
• Forfait mission complexe : à déterminer
• Abonnement annuel : à déterminer

Financier, assurance, prévoyance

• Rétrocessions sur les frais de chargement des contrats d’assurance vie et de capitalisation
• Rétrocessions sur les frais de gestion des contrats d’assurance vie et de capitalisation
• Rétrocessions sur les frais de gestion des Sicav et Fonds Communs de Placement
• Rétrocessions sur les droits de garde des titres et OPCVM
• Autres.

La perception de commissions découle de la nature des accords passés avec le ou les organismes retenus au regard des frais attachés au produit concerné et du produit lui-même.

Le Client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le Conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite éventuellement de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 90%* de ceux-ci, sans que cette dernière rémunération n’ait un caractère systématique.

Le Client est aussi informé qu’en matière de contrat d’assurance-vie, le conseiller peut se voir rémunéré pour un arbitrage, par la compagnie d’assurance entre 0 et 1%.

Informations concernant l’activité CIF

Le Client est informé que le Conseiller délivrera un conseil, dans le respect de l’obligation d’œuvrer au mieux des intérêts du Client, mais défini comme non indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF.

Dans le cadre d’une prestation de conseil fournie à titre non indépendant et conformément à la réglementation qui nous est applicable, nous percevons des rémunérations, commissions ou avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture de la prestation de conseil, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers, sous réserve du respect des règles sur les avantages et rémunérations imposant l’information du Client, l’obligation d’amélioration du service et le respect de l’obligation d’agir au mieux des intérêts du Client.

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter la société par courrier à EN APARTE CONSEIL, 2007 route de Charros, 82370 Saint Nauphary.

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

• Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.
• Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

La société s’engage à étudier avec sincérité et loyauté la demande du client et agir au mieux de ses intérêts. Sans réponse satisfaisante de notre part, vous pourrez saisir un médiateur.

• Pour les activités CIF : Médiateur de l’AMF, M. Rémi BOUCHEZ, 17 place de la Bourse, 75082 PARIS Cedex 02 ou sur le site Internet de l’AMF
• Pour les activités COA : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS Cedex 09 ou sur le site Internet de la Médiation de l’Assurance

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.